Conditions générales de vente des prestations de conseil

Article 1. Prestataire

VECTISEC, SASU au capital de 1 000 €, RCS Versailles 991 842 105, TVA intracommunautaire FR 14 991842105, 168T Rue Charles de Gaulle, 78840 Freneuse. Contact : contact@vectisec.fr. Assurance responsabilité civile professionnelle : Hiscox SA.

Article 2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations commandées par des professionnels (entreprises, associations, administrations) pour les besoins de leur activité. VECTISEC ne contracte pas avec des consommateurs. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (Code de commerce, article L441-1) et prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

Article 3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant le périmètre, les livrables, la durée, le prix et les modalités. Le devis est valable 30 jours. La commande est formée par l’acceptation écrite du devis (signature ou accord par e-mail). Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis accepté avant exécution.

Article 4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus (20 % au 25 octobre 2026). Les frais de déplacement sont facturés en supplément, selon le montant indiqué au devis.

Article 5. Facturation et paiement

Un acompte de 30 % du montant hors taxes est facturé à la commande ; la prestation débute à réception de cet acompte. Le solde est facturé selon les modalités ci-dessous.

Missions courtes : facturation à la livraison. Accompagnements longs (conformité, RSSI) : facturation mensuelle ou par jalons définis au devis.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement.

Article 6. Retard de paiement

Tout retard de paiement rend exigibles, de plein droit et sans rappel :

• des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (Code de commerce, article L441-10) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Code de commerce, article D441-5), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

VECTISEC peut suspendre la prestation en cas de retard de paiement après mise en demeure restée sans effet.

Article 7. Report, annulation et résiliation

Le client peut reporter ou annuler une intervention sans frais jusqu’à 7 jours ouvrés avant la date prévue ; l’acompte versé est alors remboursé en cas d’annulation, ou reporté sur la nouvelle date. Moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue, 50 % du montant hors taxes de l’intervention concernée reste dû. En cas d’annulation après le démarrage de la prestation, le travail déjà réalisé est facturé, ainsi que les frais engagés et non remboursables (par exemple un déplacement réservé).

Les prestations récurrentes (responsable cybersécurité externalisé, régie) sont conclues pour la durée indiquée au devis. À défaut de durée indiquée, elles le sont pour une durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit (e-mail compris), moyennant un préavis d’un mois. Les prestations réalisées jusqu’à la date d’effet de la résiliation restent dues. En cas de manquement grave de l’une des parties non corrigé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier sans préavis.

Article 8. Droit de rétractation de certains professionnels

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement (par exemple signé dans les locaux du client lors d’une visite) avec un professionnel employant cinq salariés au plus, et que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de ce professionnel, ce dernier bénéficie des règles de protection des consommateurs applicables aux contrats hors établissement, dont un délai de rétractation de quatorze jours (Code de la consommation, articles L221-3 et L221-18). VECTISEC lui remet alors l’information et le formulaire de rétractation prévus par ces textes.

Article 9. Obligations du client

Le client fournit en temps utile les informations exactes, les accès et les interlocuteurs nécessaires. Pour toute analyse technique, test d’exposition ou audit, le client garantit qu’il est autorisé à faire analyser les systèmes, domaines et comptes concernés et délivre une autorisation écrite précisant le périmètre et la période. Aucun test n’est réalisé hors de ce périmètre.

Article 10. Nature de l’engagement

VECTISEC est tenue d’une obligation de moyens. Un diagnostic ou un audit porte sur le périmètre et à la date convenus ; il ne garantit pas l’absence de vulnérabilité ni l’impossibilité d’une attaque. La mise en œuvre des recommandations relève du client, sauf prestation spécifique.

Article 11. Responsabilité

La responsabilité de VECTISEC, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée ; pour les prestations récurrentes (RSSI externalisé, régie), au montant hors taxes payé au cours des douze mois précédant le fait générateur. VECTISEC ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le client). Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi l’interdit.

Article 12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre, pendant la durée du contrat et cinq ans après sa fin. Les rapports de sécurité sont remis uniquement aux interlocuteurs désignés par le client.

Article 13. Données personnelles

Si la prestation conduit VECTISEC à traiter des données personnelles pour le compte du client, les parties signent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Les données de contact du client sont traitées selon la politique de confidentialité.

Article 14. Propriété intellectuelle

Les livrables sont cédés au client pour son usage interne après paiement complet. VECTISEC conserve ses méthodes, outils et modèles génériques, et peut réutiliser son savoir-faire sans divulguer d’information confidentielle. VECTISEC ne cite le client comme référence qu’avec son accord écrit préalable.

Article 15. Sous-traitance

VECTISEC peut confier une partie d’une prestation à un sous-traitant qualifié après information préalable du client, et reste responsable de son exécution vis-à-vis du client.

Article 16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Versailles est seul compétent.